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Pourquoi rédiger un testament? Ce que vous devez savoir

mercredi, 30 novembre 2016

Si le testament n’a rien d’obligatoire, il constitue l’un des meilleurs instruments pour préparer la gestion de sa succession et veiller au respect de ses dernières volontés. Il permet également de faire entendre sa voix malgré son absence et de répartir son patrimoine tel qu’on le souhaite, peu importe que l’on possède peu ou beaucoup de biens.

Établir le partage des biens

En l’absence de testament, la succession est dite légale, c’est-à-dire que c’est la loi qui s’applique en matière de partage des biens entre l’ensemble des héritiers. Or, les personnes que désigne la loi ne sont pas forcément celles auxquelles on souhaite léguer ses biens. Il en va de même pour la répartition du patrimoine qui ne correspond pas forcément à la part que l’on désire laisser à chacun. Le testament permet de nommer les bénéficiaires et de décider à l’avance, dans une certaine mesure, dans quelles proportions seront partagés les biens.

Prévoir l’administration de la succession

Si le testament permet de nommer les bénéficiaires et les modalités de partage des biens, il peut également inclure la désignation du responsable du règlement de la succession, c’est-à-dire le liquidateur, ainsi que son remplaçant. En l’absence de testament, le liquidateur est nommé par les héritiers légaux. Désigner le liquidateur permet de s’assurer de choisir une personne fiable, honnête et digne de confiance qui respectera ses dernières volontés tout en liquidant la succession avec tact et discernement. La rémunération du liquidateur peut être également fixée dans le testament.

Nommer un tuteur pour un enfant mineur

Afin d’éviter que les enfants se retrouvent avec un tuteur nommé par le tribunal en cas de décès de ses parents, il est possible de désigner un tuteur par voie testamentaire. Ainsi le testateur peut établir qui exercera la tutelle dative à la personne et la tutelle dative aux biens, c’est-à-dire la personne qui s’occupera de l’enfant et de la gestion de son patrimoine, ou les deux personnes s’il préfère scinder les deux responsabilités. Il est même possible de désigner un remplaçant dans le cas où le tuteur refuserait la charge ou ne remplirait pas convenablement sa fonction une fois en place.

Protéger son conjoint de fait

Le Code Civil du Québec ne confère pas aux couples en union de fait les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés ou unis civilement. En l’absence de testament, le conjoint de fait n’est pas considéré comme un héritier et se retrouve totalement exclu de la succession. L’ex-conjoint non divorcé, en revanche, demeure un héritier et conserve le droit à une partie des biens. Établir un testament permet de prévoir ce qui reviendra au conjoint de fait et évite les situations problématiques, outre le fait d’optimiser le partage de l’héritage.

Mettre en place des mécanismes juridiques pour optimiser la fiscalité

Dans l’objectif de diminuer l’impôt lié à la succession, toute personne peut créer une fiducie par voie testamentaire. Dans les faits, le constituant est le testateur qui détermine les biens transmis et indique les modalités de gestion et de transmission. Les fiducies ne sont pas seulement intéressantes pour les gens fortunés, elles permettent également d’optimiser la gestion d’une succession dans le cas d’une famille reconstituée, de présence d’enfants mineurs ou inaptes, ou d’héritiers autonomes financièrement. La fiducie protège l’actif successoral d’éventuels créanciers, et garantit que le legs sera transmis aux personnes désignées. Elle permet en outre une planification successorale et est soumise à un taux d’imposition progressif, contrairement à la fiducie entre vifs.

Le testament reste le meilleur moyen de se faire entendre après sa disparition et d’assurer une transmission sans complication et sans heurts. Il permet en outre d’optimiser le partage des biens, l’imposition et de protéger ses proches malgré son absence.